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  • 1. Acceptation des Conditions
  • 2. Description du Service
  • 3. Confidentialité et Traitement des Fichiers
  • 4. Responsabilité de l'Utilisateur
  • 5. Limitation de Responsabilité
  • 6. Prohibited Activities
  • 7. Résiliation et Modification
  • 8. Loi Applicable
  • 9. Modifications to Service
  • 10. Governing Law
  • 11. Contact Information
Légal

Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : 08 avril 2026

1. Acceptation des Conditions

En accédant à FILPDF et en l'utilisant, vous acceptez de vous conformer à ces Conditions d'Utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord avec une partie, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Description du Service

FILPDF fournit une plateforme en ligne gratuite pour la gestion de fichiers PDF (fusionner, compresser, convertir, etc.). Les services sont fournis 'en l'état' sans garantie d'aucune sorte.

3. Confidentialité et Traitement des Fichiers

Votre confidentialité est notre priorité absolue. Nous mettons en œuvre des processus automatiques stricts pour protéger vos données :

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4. Responsabilité de l'Utilisateur

Vous êtes seul responsable du contenu des fichiers que vous téléchargez. Vous acceptez de ne pas utiliser FILPDF pour traiter du matériel illégal ou enfreignant les droits de propriété intellectuelle.

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5. Limitation de Responsabilité

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6. Prohibited Activities

You are strictly prohibited from using the Service to process files that contain malware, viruses, or any other malicious code. Any attempt to abuse the free nature of the Service may result in a temporary or permanent IP ban.

7. Résiliation et Modification

Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre le service à tout moment sans préavis.

8. Loi Applicable

Ces conditions sont régies par les lois de la juridiction où FILPDF opère.

9. Modifications to Service

We reserve the right to modify, suspend, or discontinue any part of the Service at any time without prior notice. We may also update these Terms to reflect changes in our practices or legal obligations.

10. Governing Law

These Terms shall be governed by and construed in accordance with international digital service standards. Any disputes arising from these terms will be handled in the jurisdiction where our servers are hosted.

11. Contact Information

If you have any questions regarding these Terms, please feel free to reach out to us through our Contact Page.

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